Association syndicale libre – Assemblée générale – Composition – Contestation

1 - Dès lors que les statuts de l’ASL stipulent que les copropriétaires des immeubles sont représentés à l’assemblée générale de l’association “par le syndic de cette copropriété” ou un mandataire seul votant et seul titulaire du droit de recours la Cour d’appel a, par une interprétation souveraine, retenu que le syndic ainsi visé est le syndic en exercice, ès qualités, de telle sorte que le recours contentieux à l’encontre des décisions de l’ASL est ouvert au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.

2 - Le syndic ou le mandataire désigné par lui étant seul “votant” aux termes de statuts est irrecevable l’action en contestation des décisions de l’assemblée générale de l’ASL diligentée par des copropriétaires, l’article 11 des statuts réservant le droit d’agir au seul “votant”.