Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Lieu de la réunion
Assemblée générale – Lieu de la réunion – Décision de l’assemblée prévoyant que les réunions se tiendront chez le syndic – Application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avril 2015) CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 8 avr. 2015, RG : 13/19784
Si les assemblées générales doivent en principe être tenues dans la commune de situation de l’immeuble il peut toutefois être dérogé à cette prescription par le règlement de copropriété ou, comme au cas présent, par l’assemblée générale qui a décidé à l’unanimité que les assemblées générales de copropriétaires se tiendraient désormais dans les bureaux du syndic pendant toute la durée du mandat de ce dernier.
