Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Absence d’identité de rédaction entre le projet de résolution et le texte définitivement adopté – Irrégularité (non)
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2015) Cass. civ. 3e, 15 avr. 2015, arrêt no 426 FS-P+B, pourvoi X 14-13.255
Aucune disposition n’impose la stricte identité de rédaction du projet de résolution et du texte définitivement adopté sauf à nier la liberté de discussion et de vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale.