Action en justice – Prescription – Travaux affectant les parties communes – Création d’une mezzanine – Absence d’autorisation de l’assemblée – Incidence de l’absence de COS au jour de l’exécution des travaux – Action réelle (non)

La Cour d’appel saisie d’une action en responsabilité contre l’architecte ayant réalisé des travaux de création d’une mezzanine en béton armé, alors que l’autorisation de l’assemblée générale n’avait pas été sollicitée, doit rechercher si l’action en démolition de la mezzanine diligentée par le syndicat et qui s’est terminée par la passation d’un accord transactionnel avec le copropriétaire concerné, n’était pas atteinte par la prescription de 10 ans en l’absence de coefficient d’occupation des sols applicable à la date d’exécution des travaux.