Moteur de recherche N° 489 Juillet 2015 page 55

Copropriété › Syndicat › Responsabilité

Syndicat – Responsabilité – Préjudices invoqués liés à des résolutions adoptées ou non adoptées en assemblée générale – Décisions non contestées – Demande injustifiée

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avril 2014) CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 8 avr. 2014, RG : 12/12846

L’assemblée générale étant l’organe délibérant de la copropriété, l’appelante ne peut demander réparation au syndicat des copropriétaires et au syndic de préjudices liés à des résolutions adoptées ou non adoptées en assemblée générale alors qu’il lui incombait, soit de soumettre au conseil syndical ses réclamations, soit de porter à l’ordre du jour des projets de résolution reflétant ses interrogations ou réclamations et de contester, le cas échéant, les résolutions correspondantes par les actions appropriées, diligentées dans les délais impartis par la loi du 10 juillet 1965.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

  • Tous les articles du mois, dès leur parution
  • Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
  • Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €