Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Préjudices invoqués liés à des résolutions adoptées ou non adoptées en assemblée générale – Décisions non contestées – Demande injustifiée
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avril 2014) CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 8 avr. 2014, RG : 12/12846
L’assemblée générale étant l’organe délibérant de la copropriété, l’appelante ne peut demander réparation au syndicat des copropriétaires et au syndic de préjudices liés à des résolutions adoptées ou non adoptées en assemblée générale alors qu’il lui incombait, soit de soumettre au conseil syndical ses réclamations, soit de porter à l’ordre du jour des projets de résolution reflétant ses interrogations ou réclamations et de contester, le cas échéant, les résolutions correspondantes par les actions appropriées, diligentées dans les délais impartis par la loi du 10 juillet 1965.
