Jurisprudences Copropriété › Charges › Résidence services
Charges – Résidence services – Résidence de tourisme – Fonction de réception de nature commerciale assurée par le gestionnaire de l’immeuble – Absence d’utilité objective pour les lots dont les copropriétaires n’ont pas confié l’exploitation à la société – Obligation au paiement des charges correspondantes (non)
(Cass. civ. 3e, 18 fév. 2015)
Dans une résidence de tourisme à vocation para-hôtelière, dans laquelle la fonction de réception, assurée par la société gestionnaire, est par nature commerciale, le contrat de réception ne présente aucune utilité objective pour les lots dont les copropriétaires n’ont pas confié l’exploitation à cette société.