Assemblée générale – Contestation – Méconnaissance du délai de convocation – Contestataire ayant voté en faveur de certaines résolutions – Recevabilité à agir (non)

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)

Le copropriétaire ayant voté pour certaines résolutions est irrecevable à demander l’annulation de l’assemblée pour méconnaissance du délai de convocation.

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