Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Cession
Cession de bail – Condition suspensive
J.-D. Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015) Cour de cassat÷n, 3e chambre civŸe, 22 octobre 2015, pourvoi no 14-20.096
La clause d’un contrat de cession de bail qui prévoit, comme condition suspensive, l’établissement d’un nouveau bail au profit du cessionnaire, est réputée non écrite.
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