Bail – Obligation des parties – Charge des réparations – Vétusté (non)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1755 du Code civil l’arrêt (Reims, 2 mai 2014) qui “pour rejeter ces demandes (celles du preneur) [...] retient que le preneur s’est engagé à prendre en charge les gros travaux et à maintenir la totalité des équipements en état de fonctionnement et à pourvoir au remplacement des appareils et installations et qu’en application de ces clauses claires et dépourvues d’ambiguïté, le preneur ne peut s’exonérer en invoquant la vétusté [...] qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la clause entretien, réparation et travaux figurant au bail n’incluait pas expressémentlesréparationsoccasionnéesparlavétusté,laCourd’appelavioléletextesusvisé”.