Jurisprudences
Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitive
Action en justice – Prescription acquisitive – Acquisition par le syndicat de la propriété d’un lot
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot.
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