Art. L. 351-2 CCH – Logement conventionné – Plafonnement du loyer

V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)

Dès lors qu’une convention visée à l’article L. 353-16 CCH est applicable aux rapports entre bailleur et locataire, ce dernier doit payer le loyer respectant le mécanisme de plafonnement.

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