Jurisprudences
Bail d’habitation › Code civil
Code civil art. 2052 – Transaction – Accord collectif du 16 mars 2005
V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Dès lors que les locataires ont pu valablement renoncer aux dispositions d’ordre public de l’accord collectif du 16 mars 2005, la transaction ne pouvait être rescindée.
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
