Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
Assemblée générale – Notifications préalables – Autonomie de chaque assemblée – Nécessité d’effectuer les notifications de l’article 11 à l’occasion de chaque assemblée
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015) Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015, arrêt no 1060 F-D, pourvoi A 14-22.297
Chaque assemblée générale étant autonome les notifications de l’article 11 effectuées en vue d’une assemblée ne peuvent être prises en compte à l’occasion d’une nouvelle assemblée.