Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Point de départ – Responsabilité du syndicat (article 14 loi 1965)
(1 et 2 : Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015) 1 – Cass. civ. 3e, 19 nov. 2015, arrêt no 1257 FS-P+B, pourvoi H 13-19.999 (1re espèce) 2 – Cass. civ. 3e, 19 nov. 2015, arrêt no 1256 FS-P+B, pourvoi V 14-17.784 (2e espèce)
1re espèce : Doit être cassé l’arrêt ayant déclaré prescrite l’action engagée par un copropriétaire à l’encontre du syndicat sur le fondement de l’article 14, par assignation du 12 octobre 2001, au motif que des infiltrations sont apparues au cours de l’hiver 1989 alors que l’expert avait déposé son rapport concluant à un vice de construction le 6 juillet 2009.
2e espèce : Doit être cassé l’arrêt d’appel ayant déclaré prescrite l’action engagée par un copropriétaire à l’encontre du syndicat sur le fondement de l’article 14 de la loi de 1964 au motif qu’en 1988 puis lors d’une assemblée générale en 1992 il avait demandé la réfection de structures défectueuses, sans rechercher si le demandeur n’avait pas connu la cause des désordres seulement au moment des opérations d’expertise.