Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat en démolition de travaux irréguliers sur parties communes – Création de mezzanines – Absence d’appropriation de parties communes – Droits à construire inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble – Action personnelle
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015) Cass. civ. 3e, 5 nov. 2015, arrêt no 1211 F-D, pourvoi U 14-14.954
Ayant souverainement retenu que l’appui des mezzanines sur les murs, parties communes, ne constituait pas une appropriation de nature à permettre à un copropriétaire d’en devenir propriétaire et que les droits à construire du syndicat étaient épuisés dès la construction de l’immeuble, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action en remise en l’état antérieur était une action personnelle se prescrivant par 10 ans.