Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Action en démolition d’une construction édifiée sur parties communes – Action réelle – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015) Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015, arrêt no 1036 F-D, pourvoi F 14-16.690
La demande en démolition d’une construction édifiée sur une partie commune, fût-elle réservée à la jouissance exclusive d’un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par 30 ans.