Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité boulevard Magenta (75010) Paris (oui) – Application du lissage de l’augmentation résultant du déplafonnement (non)

“1/ La modification de ces facteurs locaux de commercialité est notable, s’agissant de la conjugaison de l’augmentation du nombre d’habitants du quartier et de la construction de logements, bureaux et de commerces et du changement de la configuration du boulevard sur lequel sont situés les lieux loués qui a un impact direct sur la fréquentation d’un café parisien et l’expert a noté que, depuis 2007, le chiffre d’affaires de la locataire est en constante augmentation.

Il y a lieu en conséquence à déplafonnement du loyer au sens de l’article L. 145-34 du Code de commerce qui implique la fixation du loyer à la valeur locative.
2/ La demande d’application du nouvel article L. 145-33 (il faut lire L. 145-34) du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 sera rejetée, la modification issue de l’application de la loi nouvelle n’étant applicable conformément à l’article 21 de la loi, qu’aux baux conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant le 18 juin 2014, date de promulgation de la nouvelle loi, alors que le renouvellement du bail considéré prend effet au 1er octobre 2010”.