Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principal
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Décision de l’assemblée générale du syndicat principal d’étendre les pouvoirs du syndicat secondaire au recouvrement des charges du syndicat principal – Confirmation par une décision de l’assemblée générale du syndicat secondaire – Validité de ces décisions – Conditions de leur application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 novembre 2015) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 nov. 2015, RG 13/24390
Est valable la décision de l’assemblée générale du syndicat principal d’étendre les pouvoirs du syndicat secondaire au recouvrement des charges dues au syndicat principal dès lors que l’assemblée du syndicat secondaire s’est elle- même prononcée en ce sens.