Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité, 71 rue du faubourg Saint-Antoine (75012) Paris – Incidence sur le commerce exercé (non)

“Si l’émergence d’une nouvelle population aux revenus plus élevés et l’installation d’enseignes nationales et internationales relatives à l’équipement de la personne, ainsi que l’ouverture de nombreux bars-restaurants a pu changer la physionomie du secteur et drainer un flux croissant de chalands, il n’en demeure pas moins que la SARL Jack’Bury exploite un commerce de fabrication et de vente de mobilier traditionnel, essentiellement de type anglais, ainsi que cela ressort des photographies reproduites dans le rapport d’expertise.

Or, il n’est pas démontré que les chalands attirés dans le secteur par la présence d’enseignes nationales et internationales en matière d’équipement de la personne soient également attirés par le style de meubles vendus par la locataire et aient ainsi entraîné une progression corrélative des ventes.
Dès lors, l’incidence favorable sur le commerce de meubles de la SARL Jack’Bury de la modification des facteurs locaux de commercialité, à la supposer notable au cours du bail expiré, n’est pas établie”.