Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Preuve de la notification du procès-verbal incombant au syndicat
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Il appartient au syndicat de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.
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