Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
Assemblée générale – Ordre du jour – Incident de séance – Non renouvellement du mandat du syndic – Possibilité de désigner un copropriétaire comme syndic provisoire (non)
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
Le refus de renouvellement du mandat du syndic ne constitue pas un incident de séance et l’assemblée ne peut valablement désigner un copropriétaire comme syndic provisoire si une telle désignation n’est pas prévue à l’ordre du jour.