Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Travaux décidés par l’assemblée – Paiement des quotes-parts incombant aux copropriétaires non subordonné à la justification de l’exécution des travaux
(Cass. civ. 3e, 5 nov. 2015)
Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés par une assemblée générale devenue définitive.