Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Valeur locative au 01/02/2013 rue Saint-Honoré (75001) Paris

1°) “Attendu que conformément aux dispositions des articles L.145-34 et R.145-6 du Code de commerce, au cours du bail expiré entre le 1er février 2004 et le 31 janvier 2013 et dans le rayon très réduit de la rue Saint-Honoré comprise entre la rue Cambon et la rue de Castiglione, la création d’un hôtel grand luxe inauguré en juin 2011 aux lieu et place d’un immeuble désaffecté et la réalisation au 239-241 de la rue Saint-Honoré à compter de 2004, d’une opération immobilière avec notamment 25 000 m2 de bureaux et 5 000 m2 de commerces où se sont installées plusieurs marques de notoriété internationale de luxe, constituent bien une modification notable de la commercialité du secteur qui génère un flux de chalands qui ne peut pas ne pas avoir une incidence favorable sur un commerce à proximité immédiate de ces réalisations, lui-même de grand luxe.

Que cette modification notable engendre le déplafonnement du loyer de renouvellement”.
2°) “Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et R. 145-2 du Code de commerce, la valeur locative de renouvellement s’apprécie d’après les caractéristiques des locaux de bonne configuration et en parfait état d’entretien ; d’après la destination contractuelle de commerce de luxe, d’après les obligations de droit commun des parties ; d’après l’excellente commercialité du secteur orienté sur des activités très haut de gamme particulièrement favorable au commerce de luxe de chaussures Weston ; et enfin d’après les prix couramment pratiqués pour des locaux équivalents dans le voisinage pour des commerces similaires, soit un prix qui ne peut être inférieur à 4 200 €/m2P, lui-même supérieur au loyer plafond de 3 522,80 €/m2P”.