Refus de renouvellement avant la loi du 4 août 2008 – Défaut d’immatriculation au registre du commerce d’héritiers – Congé valable (oui)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l’arrêt qui : “pour annuler le congé [...] retient que les consorts Valentin ont faite toute diligence dans le respect des dispositions du Code de la santé publique pour maintenir le fonds ouvert et le faire gérer par un pharmacien salarié et habilité à cet effet et que les bailleurs qui avaient eu connaissance, dès le 27 novembre 2007, de la promesse de cession, ont utilisé la période transitoire entre le 15 mars 2007, date du décès de Madame Valentin et le 25 août 2008, date de la prise de possession du fonds par le cessionnaire, pour délivrer congé comportant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation au registre du commerce, avaient agi à leur égard d’une manière déloyale et de mauvaise foi [...] alors que le preneur ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux qu’à la condition de justifier, à la date de la délivrance du congé, de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que cette condition objective n’est pas remplie, en cas de décès du preneur, en l’absence d’immatriculation au registre du commerce de ses héritiers, peu important l’exploitation du fonds de commerce, avant la cession, par un pharmacien salarié spécialement habilité”.