Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Valeur du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)

“S’agissant d’un fonds de commerce situé dans un quartier populaire et animé de la capitale, l’expert, en présence d’une activité déficitaire (baisse du chiffre d’affaires et de l’excédent brut d’exploitation en raison de la hausse sensible des charges sociales sur les trois dernières années) a calculé le préjudice sur la valeur du droit au bail.
M. Omrane tout en soulignant que l’expertise est trop ancienne pour permettre d’apprécier la valeur de l’indemnité d’éviction qui doit être fixée à la date la plus proche de la libération des locaux, ne fournit à la Cour ni éléments de comptabilité qui contredise l’appréciation de l’expert quant au caractère déficitaire du fonds, ni références de comparaison permettant de retenir que l’expertise serait du fait de l’écoulement du temps inadaptée. Une nouvelle expertise est donc parfaitement inutile dès lors que les éléments d’appréciation fournis par l’expert ne sont pas pour l’essentiel sérieusement contestés et qu’ils apparaissent suffisants pour déterminer l’évaluation du préjudice subi du fait de l’éviction.

En conséquence, la perte du fonds sera appréciée à partir de la valeur du droit au bail.
(...)
En ce que suivant l’expert, le tribunal a fixé le montant de l’indemnité d’occupation à la valeur de 14 777 € par an et pratiqué un abattement de 15 % pour tenir compte de la précarité de l’occupation née de la longueur de la procédure et de l’ancienneté du congé, le jugement sera approuvé.”