Immatriculation au registre du commerce – Date d’appréciation du droit à renouvellement – Date du congé (oui)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1-1 du Code de commerce l’arrêt (Bordeaux, 17 avril 2015) qui
“retient que la bailleresse affirme que la société locataire optique n’était pas, à la date du congé, immatriculée au registre du commerce pour son établissement du 17 rue Voltaire à Bordeaux, ne l’étant que pour son siège à Gageac ... que l’examen du seul extrait K bis figurant au dossier, daté du 21 octobre 2010, démontre que ces affirmations sont inexactes, que la société Voltaire Optique est bien immatriculée depuis le 9 mars 2009 et que rien n’établit qu’elle ait un établissement principal à Gageac, que bien au contraire, puisque les mentions accessoires confirment qu’elle vient d’être créée et qu’elle est sans activité depuis l’immatriculation, ce qui est constant mais confirme qu’elle est bien immatriculée ;
Qu’en statuant ainsi, sans vérifier si, à la date du congé, la locataire était immatriculée au registre du commerce et des sociétés à l’adresse des locaux donnés à bail, la Cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, n’a pas donné de base légale à sa décision”.