Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel meuble – Pourcentage CA (oui) – Indemnités annexes (oui)

“L’indemnité de remplacement est en principe égale à la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession souvent selon le chiffre d’affaires moyen au cours des trois dernières années et avec ou sans TVA suivant les usages et affecté d’un coefficient d’usage selon la profession.
(...)
L’expert déclare s’être fondé sur l’attestation de Monsieur N., expert comptable et commissaire aux comptes qui a indiqué les chiffres d’affaires communiqués par un des preneurs pour ses déclarations fiscales, pour retenir un chiffre d’affaires médian de 77 107 € et un coefficient de 3 % qui a pris en compte les caractéristiques de l’exploitation et les nouvelles normes en matière d’hôtellerie (...).
(...) la décision du tribunal qui a fixé l’indemnité principale à la somme de 77 107 € × 3 soit 231 324 € arrondi à 231 000 € sera confirmée.
(...)
L’indemnité de remploi vise à payer les frais engagés pour trouver un local équivalent. Elle est destinée à couvrir les frais et droits de mutation, de négociation et de recherches pour un fonds de même valeur et doit être estimée à un montant de 10 % de l’indemnité principale.
Cette indemnité (trouble commercial) a pour objet de réparer le préjudice causé par la perturbation dans l’exploitation du fonds due au non-renouvellement du bail, du fait de la gestion de l’éviction et de la recherche d’un nouveau local. Ce préjudice est apprécié au cas par cas en se référant le plus souvent à l’excédent brut d’exploitation moyen des trois dernières années.”