Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Présence d’une galerie marchande – Dépenses de sécurité incendie – Répartition en charges générales
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 janvier 2016) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 janv. 2016, RG : 14/15520
La vocation mixte de l’ensemble immobilier et notamment la présence de lots à usage commercial et d’une galerie de circulation passante justifie que l’ensemble des copropriétaires participe à une dépense contrainte procédant de la configuration des lieux et des contingences liées à des mesures de sécurité réglementaires offrant une protection dont ils profitent nécessairement en tant qu’habitants du bâtiment surplombant lesdites parties communes et la galerie.