Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Compte individuel – Imputation à un seul copropriétaire de travaux consécutifs à un dégât des eaux – Irrégularité
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les sommes réclamées au titre d’un arriéré de charges, à la suite de l’approbation des comptes par l’assemblée, ne correspondent pas à des frais d’intervention consécutive à un dégât des eaux survenu sur une colonne d’évacuation commune et dont la charge ne peut être imputée au seul défendeur.