Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Fraude à la loi (non)

Ne constitue pas une fraude à la règle de la réduction des voix la donation consentie par des parents âgés et dont l’état de santé déclinait au profit de leurs enfants dès lors que le bien cédé ne pouvait être qualifié de dérisoire ou dépourvu d’intérêt et que les donateurs avaient l’intention d’organiser progressivement leur patrimoine pour bénéficier de dispositions fiscales et successorales avantageuses.