Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Mise en demeure adressée au syndic – Article 8 décret 17 mars 1967 – Convocation par le Président du Conseil syndical – Disposition inapplicable en l’absence de syndic
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 mai 2016)
Le Président du Conseil syndical ne peut valablement convoquer l’assemblée générale sur le fondement de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 en l’absence de syndic régulièrement en fonction.