Assemblée générale – Procès-verbal – Signature à la fin de la séance – Preuve – Preuve contraire

La Cour d’appel qui a comparé la force probante du procès-verbal de l’assemblée signé par le président, le secrétaire de séance et les deux scrutateurs et du constat d’huissier de justice produit par le copropriétaire opposant, tous deux susceptibles de preuve contraire, a pu en déduire que l’opposant ne rapporte pas la preuve de ce que le procès-verbal n’avait pas été signé à la fin de l’assemblée.