Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Délai de forclusion – Préjudice subi – Recours contre l’auteur du mesurage

Le délai d’un an pour agir en diminution de prix en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion auquel la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable. L’auteur de la mesure inexacte peut être tenu vis-à-vis de l’acquéreur à l’indemniser des frais bancaires supplémentaires aussi bien que du surcoût de commission d’agence.