Observations sur l’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2016 relatif à l’annulation de certaines dispositions du contrat type de syndic

Nous publions dans ce numéro l’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2016 qui a statué sur les différents recours formés à l’encontre du contrat type de syndic défini par l’article 1er du décret du 26 mars 2015.
On relèvera tout d’abord que la demande qui avait été formée de reporter dans le temps les effets des annulations susceptibles d’être prononcées a été rejetée.
Ces annulations sont donc d’effet immédiat.