Bail statutaire après bail dérogatoire – Fixation du loyer – Prescription biennale (oui) – Recherche du point de départ

Sur le premier moyen
“L’action en fixation du loyer du bail commercial qui s’opère par application de l’article L. 145-5 du Code de commerce est soumise au délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce”.
Sur le deuxième moyen relevé d’office
“Vu l’article L. 145-60 du Code de commerce, ensemble l’article 2224 du Code civil ;
En application du second de ces textes, le délai de prescription court du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;
La demande en fixation du loyer du bail commercial né par application de l’article L. 145-5 du Code de commerce suppose qu’ait été demandée, par l’une ou l’autre des parties, l’application du statut des baux commerciaux ; que, dès lors, c’est à cette date que les parties ont connaissance des faits leur permettant d’exercer l’action en fixation du loyer [...] qu’il résulte des constatations de l’arrêt que la société Com’ca a revendiqué l’existence d’un bail commercial par lettre recommandée du 8 septembre 2010 ; que c’est à cette date que les consorts Forrest, tirant les conséquences juridiques de cette demande, ont eu connaissance des faits permettant l’exercice d’une action en fixation du loyer de ce bail ; qu’ils ont introduit leur action le 21 janvier 2011, soit moins de deux ans après cette date ; qu’en déclarant cette action prescrite après avoir retenu que le point de départ du délai de prescription se situait au jour de la naissance du bail commercial, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.