Lot – Vente – Clause restrictive relative à la vente de locaux accessoires – Méconnaissance – Conséquence

Est inapplicable la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle
“les lots à usage de caves ou locaux accessoires ne pourront être cédés qu’avec le local au service duquel ils sont attachés” à la cession d’une chambre individuelle, constituant l’accessoire d’un appartement, lorsque le vendeur, propriétaire de ce lot accessoire n’est pas propriétaire d’un local principal.