Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Boucherie / Ali- mentation – Méthode chiffre d’affaires TTC (oui) – Recoupement ebe (oui)

“L’activité déployée est celle de vente en gros, demi gros et détail et alimentation générale. L’expert a conclu qu’il sera difficile au preneur de retrouver des locaux bénéficiant d’un tel emplacement. Le bailleur qui a la charge de prouver que le préjudice subi par le preneur du fait de l’éviction sera moindre que la valeur du fonds ne propose aucun autre local où le preneur puisse se réinstaller et ne conteste pas que l’éviction entraîne la perte du fonds (...).
L’expert a utilisé trois méthodes ; or il n’est pas démontré que la méthode dite de décomposition des éléments constitutifs du fonds soit en usage pour l’évaluation des fonds de cette nature, l’expert convenant lui-même dans son rapport que si les fonds de commerce étaient estimés traditionnellement à partir des chiffres d’affaires réalisés, les fonds se vendent actuellement le plus souvent en fonction de leur capacité bénéficiaire, ce qui constitue une modification des usages ;
La première méthode dont il n’est pas établi qu’elle soit en usage sera donc écartée (...)
(...)
Toutefois, outre que de telles modifications en ce qui concerne le nombre de logements neufs ou réhabilités n’apparaissent pas notables, l’expert ne démontre pas en quoi les modifications invoquées sont susceptibles de procurer au commerce considéré de boucherie hallal des clients supplémentaires ; la société Hoche viandes relève en effet justement que sa clientèle est principalement de confession musulmane et que la clientèle de bureaux n’augmente pas nécessairement et en tout cas notablement son flux de chalandise composé à la fois de particuliers résidant sur place et de revendeurs, observation étant faite que la clientèle n’emprunte pas généralement le métro pour effectuer ses achats.”