Assurance dommages-ouvrage – Déclaration de sinistre – Travaux de reprise préfinancés par l’assureur et réceptionnés sans réserves – Nécessité de nouvelle déclaration de sinistre en cas d’aggravation du sinistre ancien déclaré

Le maître de l’ouvrage ayant subi des premiers désordres, pris en charge par son assureur dommages-ouvrage, la Cour d’appel retient exactement qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d’un sinistre ancien déclaré et qu’à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures, présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur, n’est pas recevable.