Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Lieu de la réunion
Assemblée générale – Lieu de la réunion – Fixation par l’assemblée générale – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 fév. 2016)
Si, en l’absence de disposition du règlement de copropriété, l’assemblée générale peut fixer le lieu de la réunion de l’assemblée générale elle ne peut, comme option, fixer ce lieu dans une commune autre que celle de la situation de l’immeuble.