Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicat
Action en justice – Représentation du syndicat – Action dirigée contre le syndic ès-qualité – Recevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
Est recevable l’action dirigée contre un syndicat des copropriétaires dès lors que le syndic a été assigné en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires.