Assemblée générale – Procès-verbal – Rectification – Modalités

Il n’appartient pas au syndic, même en accord avec le conseil syndical, de modifier le procès-verbal de l’assemblée générale signé par le président les scrutateurs et le secrétaire, la rectification du procès-verbal pour erreur purement matérielle qui ne nécessite pas l’intervention de l’assemblée pour une nouvelle délibération ne pouvant être réalisée que par le bureau de l’assemblée et, en cas de refus, par le juge.