Fixation du loyer du bail renouvelé – Loyer binaire – Incompétence du juge des loyers commerciaux – Fixation judiciaire du loyer (non)

Attendu que :
“ayant souverainement retenu, par une interprétation de la clause de l’avenant du 24 mars 2002 que son ambiguïté rendait nécessaire, que les parties s’étaient librement accordées sur chacune des composantes du loyer comportant une partie fixe et une partie variable en fonction d’un pourcentage du revenu brut d’exploitation du preneur, celles-ci formant un tout indivisible et le loyer ne pouvant ni excéder une certaine somme ni lui être inférieur en fin de bail, et que la fixation du loyer renouvelé d’un bail stipulant une telle clause n’était régie que par la convention des parties et échappait aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux, la Cour d’appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite du motif surabondant tiré de l’absence de contestation par voie de contredit du jugement d’incompétence du juge des loyers commerciaux, que la demande de fixation judiciaire du loyer de renouvellement devait être rejetée”.