Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Pondération immobilière (oui) – Déplafonnement – Modification du prix du loyer (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

1°) “Les consorts Lo Bartolo font valoir que l’intégralité de la salle de restaurant doit être pondérée au coefficient 1, soit 41 m2, alors que l’expert judiciaire et la SARL A La Turka distinguent deux zones dans la salle de restaurant, selon la distance depuis la vitrine.
Il est cependant d’usage, en application de la Charte des expertises, à laquelle il convient de se référer, de zoner les parties du local loué en tenant compte de l’importance de sa profondeur. La salle de restaurant, en rez-de-chaussée, étant d’une profondeur de 9 m environ, il est justifié de distinguer deux zones, auxquelles sont appliqués les coefficients 1 pour une superficie de 28,20 m2 et 0,75 pour une superficie de 12,82 m2”.
2°) “En application de l’article R. 145-8 du Code de commerce, seules doivent être prises en considération pour la fixation de la valeur locative d’un bien, les obligations qui s’analysent en une restriction à la jouissance des locaux loués, ou qui modifient les charges et obligations imposées au locataire au-delà de la loi ou des usages. Tel n’est pas le cas d’un avenant modifiant, en cours de bail, le montant du loyer et qui ne peut, dès lors, constituer un motif de déplafonnement”.
3°) “... en présence d’une seule évolution de la population du quartier dans lequel se situent les locaux loués, sans qu’il soit établi que cette évolution ait eu un effet sur la chalandise des locaux loués, l’évolution positive de ce seul critère ne peut caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité”.