Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation du sol commun – Inapplication de l’article 25b
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Les travaux consistant pour le propriétaire d’un hangar situé dans la cour d’un immeuble en copropriété à le transformer en maison d’habitation relèvent de la double majorité de l’article 26 et ne peuvent donc être autorisés judiciairement.