Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Convocation envoyée par le syndic avant la fin de son mandat – Mandat expiré lors de l’assemblée – Régularité de l’assemblée
(Cass. civ. 3e, 19 oct. 2017)
Est régulière l’assemblée convoquée par le syndic antérieurement à l’expiration de son mandat même si ce mandat était expiré au jour de la réception des convocations par les copropriétaires et au jour de la tenue de l’assemblée.