Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Déclaration d’appel ne comportant pas le nom du syndic – Régularisation après expiration du délai d’appel – Nullité de l’acte d’appel
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er mars 2017)
L’absence d’indication du nom du syndic dans la déclaration d’appel constitue un vice de forme qui ne peut plus être régularisé après l’expiration du délai d’appel.