Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Action paulienne
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 22 fév. 2017)
Un syndicat des copropriétaires peut exercer l’action paulienne prévue à l’article 1341-2 (anciennement 1167) du Code civil de façon à obtenir que l’acte d’appauvrissement réalisé par un copropriétaire débiteur de charges lui soit déclarée inopposable.