Moteur de recherche N° 509 Mai 2017 page 42

Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locatives

Décret no 87-713 du 26 août 1987 – Charges locatives – Dépenses d’électricité

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 2 mars 2017)

Les consommations individuelles d’électricité ne relèvent pas de la liste des charges récupérables établie par le décret no 87-713 du 26 août 1987.

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