Loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Impôt foncier à la charge du preneur en sus (oui)

“Ayant constaté que le bail mettait à la charge du preneur les impôts fonciers et exactement retenu que, selon l’article R. 145-8 du Code de commerce, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, et en particulier la taxe foncière, constituent un facteur de diminution de la valeur locative, la Cour d’appel, qui n’a pas déduit l’impôt foncier de la valeur locative mais s’est référée aux prix pratiqués dans le voisinage pour des commerces supportant, en plus du loyer, la charge totale ou partielle de la taxe foncière a, en adoptant la méthode qui lui paraissait la plus appropriée, tout en rappelant que le preneur demeurait contractuellement tenu de l’obligation de rembourser les impôts fonciers au bailleur, légalement justifié sa décision.”