Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandat
Syndic – Absence – Vente d’un lot – L’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2016)
L’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre.